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Questions et réponses sur le signalement
Internet est un espace de liberté où chacun peut communiquer, découvrir et s'épanouir. Les droits de chacun, quel que soit son âge, son origine ou ses affinités, doivent y être respectés, pour que la « toile » reste un espace d'échanges et de respect. Les parents doivent pouvoir laisser leurs enfants naviguer et communiquer sans qu'ils ne se retrouvent exposés à des contenus nuisibles ou en contact avec des personnes mal intentionnées. Internet ne doit pas être détourné de sa finalité à des fins illicites.
C'est pourquoi les pouvoirs publics mettent ce portail à votre disposition. En cliquant sur le bouton « SIGNALER », vous pouvez transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. Vous ne devez plus vous soucier de « qui est compétent ? » Votre signalement sera orienté et traité par le bon service. Il pourra entraîner une action de la part des autorités judiciaires. 
Avertissement relatif à la dénonciation mensongère
L’article 226-10 du Code Pénal dispose que "la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende."

Le détournement du site de signalement pour effectuer des dénonciations mensongères fera systématiquement l'objet de poursuites judiciaires.
Que puis-je signaler ?
  • Il doit s'agir d'un contenu ou d'un comportement illicite, c'est-à-dire qu'il doit être interdit et puni par une loi française. Les contenus ou comportements que vous jugez simplement immoraux ou nuisibles n'ont pas à nous être signalés.
  • Il doit s'agir d'un contenu public de l'Internet, auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, propos sur un « tchat », agissement d'un « rôdeur » anonyme sur une messagerie, etc.
  • Il ne doit pas s'agir d'une affaire privée avec une personne que vous connaissez, même si elle utilise Internet pour vous nuire. Dans ce cas, présentez-vous dans un Commissariat de Police ou une Brigade de Gendarmerie.
  • Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression, etc.) Dans ce cas, il faut composer le « 17 » sur votre téléphone.

Qui traite les signalements ?
  • Les signalements sont traités par des policiers et gendarmes affectés à la Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements (PHAROS). Cette plateforme est intégrée à l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication. Ce service appartient à la Direction Centrale de la Police Judiciaire, composante de la Police nationale.

Comment les signalements sont-ils traités ?
  • Si une vérification est possible sur Internet, le contenu signalé est tout d'abord visualisé.
  • Il est ensuite procédé à sa qualification juridique : est-ce une infraction à la loi ?
  • Si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers un service d'enquête de la Police Nationale, de la Gendarmerie Nationale, des Douanes ou de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l'autorité d'un Procureur de la République.
  • Si le contenu signalé est illicite mais conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné.

J'ai effectué un signalement, le contenu que j'ai signalé est toujours visible. Pourquoi ?
  • L'hébergement des sites internet est du ressort des personnes privés : entreprises et particuliers. Ni l'administration, ni les fournisseurs d'accès à Internet, ne peuvent directement couper l'accès à un contenu. Il faut en identifier l'hébergeur, qui seul peut le supprimer.
  • Il se peut que le contenu soit hébergé dans un pays étranger. Dans ce cas, les contacts avec les hébergeurs sont plus longs.
  • Parfois les enquêteurs font volontairement différer les suppressions des contenus, afin de ne pas attirer l'attention de leurs auteurs pendant l'enquête.

Les signalements sont-ils anonymes ?
  • Vous avez la possibilité de vous identifier en remplissant les mentions du formulaire de signalement relatives à votre identité. Ce n'est pas obligatoire.
  • Les signalements sont traités de la même manière, que vous restiez anonyme ou non.
  • Le formulaire enregistre les numéros « IP » (internet protocol) des émetteurs des signalements. Un numéro « IP » seul ne permet pas d'identifier une personne. Seuls les fournisseurs d'accès et de services sur Internet connaissent les titulaires des adresses IP. Dans des cas exceptionnels, pour les nécessités d'une enquête, les enquêteurs peuvent demander l'identification d'un numéro IP. Ils doivent obtenir l'autorisation d'un Procureur de la République.

MENTIONS LEGALES
Informations éditeur : Ministère de l’Intérieur - Direction Générale de la Police Nationale - Place Beauvau - 75008 Paris. Tel 01 49 27 49 27

Directeur de publication : Monsieur le chef de l'office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication"